Art. L633-3, Code de l'éducation

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L9719ARE

                    Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.

   La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne dans les services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.

   Pour évaluer les besoins de la population, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé consultent des commissions régionales et une commission nationale. Leur composition, leur rôle et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

   En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine, aux internes en pharmacie et aux étudiants en sciences vétérinaires, les postes offerts sont affectés dans des services dirigés par des médecins, des pharmaciens ou des vétérinaires.

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L633-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er juillet 2006 Voir
L633-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 16 janvier 2010 Voir
L633-3 : modifié, en vigueur du 16 janvier 2010 au 26 février 2010 Voir
L633-3 : en vigueur depuis le 26 février 2010 Voir

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