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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
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Codifié par LOI n°2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1)
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Créé par Art. 28, Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires
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Cité par Art. 8, Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires
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Cité par Art. 1-1, Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
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Cité par Art. , Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France »
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Cité par Art. 3, Décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018 relatif à l'Ecole de l'air
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Cité par Art. 17, Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental
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Cité par Art. 18, Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental
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Cité par Art. 7, Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 20, Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 21, Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 36, Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 41, Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 13, Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 14, Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
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Cité par Art. 16, Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
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Cité par Art. 17, Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
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Cité par Art. , Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes
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Cité par Art. L712-3, Code de l'éducation
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Cité par Art. L719-13, Code de l'éducation
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Cité par Art. L781-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. R719-115, Code de l'éducation
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Cité par Art. R719-194, Code de l'éducation
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Cité par Art. R719-201, Code de l'éducation
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Cité par Art. 200, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 885-0 V bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. 978, Code général des impôts
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Cité par Art. R812-5, Code rural et de la pêche maritime