Art. L251-1, Code de la recherche

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Art. L251-1, Code de la recherche

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L3073DZT

                    Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
                

Les versions de ce document

L251-1 : modifié, en vigueur du 16 juin 2004 au 10 août 2016 Voir
L251-1 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 10 décembre 2016 Voir
L251-1 : en vigueur depuis le 10 décembre 2016 Voir

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