Art. L312-3, Code de l'organisation judiciaire

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Art. L312-3, Code de l'organisation judiciaire

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L3301AM9

                    La discipline des notaires, des avoués, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs s'exerce dans les formes et conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945. L'officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre de discipline soit devant le tribunal de grande instance selon les distinctions établies par les articles 5 et suivants de l'ordonnance précitée.
                

Les versions de ce document

L312-3 : modifié, en vigueur du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002 Voir
L312-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 10 septembre 2002 au 9 juin 2006

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