Art. R*311-7, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L0567IEQ

                    Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.

   Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII annexé au présent code.

   Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.

   Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférés au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Les versions de ce document

R*311-7 : modifié, en vigueur du 18 mars 1978 au 1er janvier 1988 Voir
R*311-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 26 janvier 1992 Voir
R*311-7 : modifié, en vigueur du 26 janvier 1992 au 15 septembre 2003 Voir
R*311-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2006
R*311-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007 Voir
R*311-7 : abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 5 juin 2008 Voir

Comparer les textes

Art. R*311-7, Code de l'organisation judiciaire

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document