Art. D223-6, Code de l'organisation judiciaire
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L8700IEX
Le tribunal d'instance au siège duquel est situé le bureau foncier dispose d'un effectif propre de juges du livre foncier.
Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Les décisions du premier président sont des mesures d'administration judiciaire.
Ancien texte Art. R911-5, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R911-6, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R911-7, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R911-9, Code de l'organisation judiciaire
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