Art. D570, Code de procédure pénale

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Art. D570, Code de procédure pénale

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L9262DER

                    Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés, sous réserve des dispositions de l'article D. 99. 

    Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D. 119 à D. 145 ne sont pas applicables.

Les versions de ce document

D570 : modifié, en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 Voir
D570 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001 Voir
D570 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 Voir
D570 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 18 avril 2009 Voir
D570 : modifié, en vigueur du 18 avril 2009 au 1er janvier 2023 Voir
D570 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cite Art. D99, Code de procédure pénale

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