Art. 706-3, Code de procédure pénale
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L2575DGH
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces faits soit ont causé un dommage corporel et ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus d'un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 331-1 du Code pénal ;
2° Le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie résultant d'une perte ou d'une diminution de revenus, d'un accroissement de charges, d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou d'une atteinte à l'intégrité soit physique, soit mentale ;
3° La personne lésée ne peut obtenir, à un titre quelconque, la réparation ou une indemnisation effective et suffisante de ce préjudice.
Toutefois, l'indemnité peut être refusée, ou son montant réduit, en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits.
Cité par Art. 10-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 53-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 75, Code de procédure pénale
Cité par Art. 864, Code de procédure pénale
Cité par Art. L422-4, Code des assurances
Cité par Art. R422-9, Code des assurances
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