Art. 217, Code de procédure pénale

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L3762DGG

                    Hors le cas prévu à l'article 196, les dispositifs des arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des conseils des inculpés et des parties civiles.

   Dans les mêmes formes et délais, les dispositifs des arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des inculpés, les dispositifs des arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des inculpés et des parties civiles.

   Les arrêts contre lesquels les inculpés ou les parties civiles peuvent former un pourvoi en cassation leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée à l'inculpé, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.

   Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.

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217 : modifié, en vigueur du 1er février 1986 au 8 juillet 1989 Voir
217 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1989 au 1er mars 1993 Voir
217 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 Voir
217 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 Voir
217 : en vigueur depuis le 10 mars 2004 Voir

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