Art. 197, Code de procédure pénale

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L3836DG8

                    Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à l'inculpé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par l'inculpé. La notification à tout inculpé non détenu, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information. 

Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience. 

Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles. 

Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques.

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197 : modifié, en vigueur du 1er février 1986 au 31 décembre 1987 Voir
197 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er mars 1993 Voir
197 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 Voir
197 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 juin 2016 Voir
197 : modifié, en vigueur du 5 juin 2016 au 2 mars 2017 Voir
197 : mort né le 1er janvier 2017 Voir
197 : en vigueur depuis le 2 mars 2017 avec terme au 30 septembre 2024 Voir
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