Art. D589, Code de procédure pénale

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Art. D589, Code de procédure pénale

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L1523ACE

                    Dans le cadre du contrôle de l'activité du service, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice le rapport annuel d'activité du service, assorti de ses observations, et, le cas échéant, de l'avis des autres magistrats intéressés.

   Le juge de l'application des peines fait chaque année à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet le bilan de l'activité du comité de probation. Le directeur de probation peut être entendu par cette assemblée.

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D589 : abrogé, en vigueur du 1er juin 1986 au 14 avril 1999 Voir
D589 : en vigueur depuis le 26 mai 2019 Voir

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Abrogé par Art. 36, Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Cité par Art. D214-32, Code pénitentiaire
Cité par Art. A53-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. A53-9, Code de procédure pénale
Cité par Art. D43-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-1-41, Code de procédure pénale
Cité par Art. D589-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D589-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. D590-1, Code de procédure pénale