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Art. R49-1, Code de procédure pénale

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Art. R49-1, Code de procédure pénale

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L0878ACI

Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.

Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.

Les versions de ce document

R49-1 : modifié, en vigueur du 19 septembre 1986 au 29 mai 2009 Voir
R49-1 : modifié, en vigueur du 29 mai 2009 au 21 juin 2010 Voir
R49-1 : en vigueur depuis le 21 juin 2010 Voir

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Créé par Art. 2, Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
SPEC_APPLI source Art. 6, Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
Cité par Art. 4, Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route
Cité par Art. 1, Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
Cite Art. 529-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-14, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-15, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-19, Code de procédure pénale
Cité par Art. A37-20, Code de procédure pénale
Cité par Art. A53-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. A53-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. D45-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. D589-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. R273, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-14, Code de procédure pénale
Cité par Art. R162-2, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. R351-1, Code forestier
Cité par Art. R*351-1, Code forestier de Mayotte
Cite Art. R211-21-5, Code des assurances

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