Art. 706-42, Code de procédure pénale

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Art. 706-42, Code de procédure pénale

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L4116AZH

                    Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents : 

1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ; 

2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège. 

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 705 et 706-17 relatifs aux infractions économiques et financières et aux actes de terrorisme.

Les versions de ce document

706-42 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er février 2014 Voir
706-42 : en vigueur depuis le 1er février 2014 Voir

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Cité par Art. 3, Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Cité par Art. 4, Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Créé par Art. 78, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Cité par Art. L218-29, Code de l'environnement
Cité par Art. L616-5, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. 704-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 705, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-109, Code de procédure pénale
Cite Art. 706-17, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-178, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-76, Code de procédure pénale
Cité par Art. 85, Code de procédure pénale

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