Art. 706-30, Code de procédure pénale

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L2494DGH

                    En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 du code pénal, le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.

   La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

   La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

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706-30 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 16 mai 2001 Voir
706-30 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 19 mars 2003 Voir
706-30 : abrogé, en vigueur du 19 mars 2003 au 1er octobre 2004 Voir

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