Art. D283-4, Code de procédure pénale

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Art. D283-4, Code de procédure pénale

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L1221AC9

                    Dans les conditions définies par l'article 803, et par mesure de précaution contre les évasions, les détenus peuvent être soumis au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur garde d'une autre manière.

   Toutefois, aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa comparution devant une juridiction.

Les versions de ce document

D283-4 : modifié, en vigueur du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998 Voir
D283-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013

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Modifié par Art. 67, Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Abrogé par Art. 2, Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Cite Art. 803, Code de procédure pénale
Cité par Art. D294, Code de procédure pénale