Art. D119, Code de procédure pénale
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L1029AC4
La décision de placement à l'extérieur des condamnés, d'admission au régime de semi-liberté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, d'autorisation de sortie sous escorte ou de permission de sortir est prise par le juge de l'application des peines, sur la proposition ou après avis du chef de l'établissement et, sauf urgence, au sein de la commission de l'application des peines.
Ce magistrat recueille tous les renseignements qu'il estime utiles, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 127 lorsqu'il s'agit de l'ouverture d'un chantier de travail.
Cité par Art. D216-10, Code pénitentiaire
Cité par Art. D120, Code de procédure pénale
Cité par Art. D133, Code de procédure pénale
Cité par Art. D528, Code de procédure pénale
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