Art. 398-2, Code de procédure pénale

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L3811AZ8

                    Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398.

   Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président.

   Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 peut, si la complexité des faits le justifie, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

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398-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1973 au 6 mars 1995 Voir
398-2 : modifié, en vigueur du 6 mars 1995 au 24 juin 1999 Voir
398-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 juin 1999 au 13 décembre 2005
398-2 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 12 août 2011 Voir
398-2 : en vigueur depuis le 12 août 2011 Voir

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