Art. A37-2, Code de procédure pénale

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L7074A4R

                    Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention.

   Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.

   Un emplacement est réservé pour faire figurer la perte de point(s) que la contravention relevée est susceptible d'entraîner.

   Sur la partie droite, figurent les précisions nécessaires à l'information du contrevenant prévue par le premier alinéa de l'article L. 11-3 du code de la route.

   De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

   Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.

Les versions de ce document

A37-2 : modifié, en vigueur du 7 novembre 1999 au 29 octobre 2003 Voir
A37-2 : modifié, en vigueur du 29 octobre 2003 au 9 août 2007 Voir
A37-2 : modifié, en vigueur du 9 août 2007 au 12 juin 2009 Voir
A37-2 : modifié, en vigueur du 12 juin 2009 au 1er août 2011 Voir
A37-2 : en vigueur depuis le 1er août 2011 Voir

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