Art. R53-12, Code de procédure pénale

Art. R53-12, Code de procédure pénale

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L1009DGH

Les données enregistrées, visées au 2° de l'article R. 53-10, sont accompagnées des informations suivantes :

1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe du condamné ;

2° Les références de la transmission par laquelle le magistrat du ministère public a informé le responsable du fichier de l'autorisation d'enregistrement de l'empreinte génétique du condamné ;

3° La date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;

4° Les lieu, date et numéro du scellé du prélèvement ;

5° Les nom et prénom de l'expert ayant procédé à l'analyse d'identification et la date de l'analyse ;

6° Les segments d'ADN analysés pour l'identification.

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