Art. préliminaire, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Géolocalisation : une demande d'annulation d'acte peut être faite par la partie sans droit sur le véhicule mais qui établit qu'il a été porté atteinte à sa vie privée ! » / brèves / le quotidien du 10 avril 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2017 Abonnés
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