Art. D411, Code de procédure pénale

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L1363ACH

                    Les avocats communiquent, dans les conditions prévues à l'article D. 68, avec les prévenus et les condamnés. Dans les maisons centrales et les centres de détention, la visite a lieu à l'heure et au jour convenus préalablement avec le chef de l'établissement.

   Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles D. 403, D. 406 et D. 410.

   Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions particulières prévues à l'article D. 68, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.

Les versions de ce document

D411 : modifié, en vigueur du 16 mars 1973 au 1er janvier 2001 Voir
D411 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2010
D411 : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013 Voir

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