Art. 113-8, Code de procédure pénale

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L3452AZU

                    S'il apparaît au cours de la procédure que des indices graves ou concordants justifient la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction ne peut procéder à cette mise en examen en faisant application des dispositions du septième alinéa de l'article 116 qu'après avoir informé la personne de son intention, le cas échéant par lettre recommandée, et l'avoir mise en mesure de faire connaître ses observations. Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne, en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175, une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 pendant une durée de vingt jours. La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
                

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113-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 Voir
113-8 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 19 mai 2011 Voir
113-8 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2015 Voir
113-8 : en vigueur depuis le 2 juin 2014 Voir
113-8 : mort né le 1er janvier 2017 Voir

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