Art. R15-33-54, Code de procédure pénale

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Art. R15-33-54, Code de procédure pénale

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L7213A4W

                    Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal. Le procureur de la République peut compléter cette liste en y inscrivant d'autres travaux, dans des conditions identiques à celles prévues par les articles R. 131-17 et R. 131-18 du code pénal, les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines étant dévolues au procureur de la République.
                

Les versions de ce document

R15-33-54 : modifié, en vigueur du 30 janvier 2001 au 24 décembre 2021 Voir
R15-33-54 : en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Voir

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Créé par Art. 2, Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
Cité par Art. R634-1, Code pénitentiaire
Cite Art. R131-17, Code pénal
Cite Art. R131-36, Code pénal