Art. 720-1-1, Code de procédure pénale

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L7349A4X

                    La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.

   La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent.

   Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 722.

   Dans les autres cas, elle est prononcée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par l'article 722-1.

   Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies.

   Les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article.

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720-1-1 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 1er janvier 2005 Voir
720-1-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005 Voir
720-1-1 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 26 novembre 2009 Voir
720-1-1 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 12 mars 2010 Voir
720-1-1 : modifié, en vigueur du 12 mars 2010 au 1er octobre 2014 Voir
720-1-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2014 au 25 mars 2019 Voir
720-1-1 : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 Voir
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