Art. R53-5, Code de procédure pénale

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L6675G94

                    La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel, soit à la demande de l'intéressé, soit à l'initiative du premier président ou du procureur général, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles R. 53-1 et R. 53-2 cesse d'être remplie ou que l'administrateur ad hoc n'a pas respecté les obligations résultant de sa mission.

   En cas d'urgence, et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la radiation de l'administrateur ad hoc.

   La décision de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois.

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R53-58 : modifié, en vigueur du 19 septembre 1999 au 3 mai 2002 Voir
R53-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 mai 2002 au 30 juin 2005
R53-5 : en vigueur depuis le 30 juin 2005 Voir

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