Art. 40-1, Code de procédure pénale

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Art. 40-1, Code de procédure pénale

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L1636A7Q

                    Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° des articles 53-1 et 75, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.

   Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice.

Les versions de ce document

40-1 : transféré, en vigueur du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004 Voir
40-1 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 11 décembre 2016 Voir
40-1 : en vigueur depuis le 11 décembre 2016 Voir

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Créé par Art. 64, Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Cité par Art. 12, Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Cité par Art. L421-1, Code de la justice pénale des mineurs
Nouveau texte Art. 40-4, Code de procédure pénale
Nouveau texte Art. 40-4, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 40, Code de procédure pénale