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Art. 723-20, Code de procédure pénale

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Art. 723-20, Code de procédure pénale

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L5674DYS

                    Conformément aux dispositions de la présente section, et sans préjudice de l'application des dispositions des articles 712-4 et suivants, bénéficient dans la mesure du possible du régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique les condamnés détenus pour lesquels :

   - il reste trois mois d'emprisonnement à subir en exécution d'une ou plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans ;

   - il reste six mois d'emprisonnement à subir en exécution d'une ou plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.

Les versions de ce document

723-20 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 26 novembre 2009 Voir
723-20 : abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015 Voir

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