Art. 706-53-5, Code de procédure pénale

Art. 706-53-5, Code de procédure pénale

Document en cours

Textes (15)

Versions (6)

Art. 706-53-5, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L5739DY9

Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.

La personne est tenue, soit auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service :

1° De justifier de son adresse une fois par an ;

2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.

Si la personne a été définitivement condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture.

Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les versions de ce document

706-53-5 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005 Voir
706-53-5 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 7 mars 2007 Voir
706-53-5 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 12 mars 2010 Voir
706-53-5 : modifié, en vigueur du 12 mars 2010 au 12 août 2011 Voir
706-53-5 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 29 mars 2012 Voir
706-53-5 : en vigueur depuis le 29 mars 2012 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 48, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cité par Art. 216, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cité par Art. L632-5, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. R632-2, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. R53-8-17, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-53-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-53-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-53-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 74-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-8-13, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-8-14, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-8-15, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-8-18, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-8-22, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-8-6, Code de procédure pénale