Art. 695-24, Code de procédure pénale
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L0783DYN
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée :
1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à cette exécution ;
3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ;
4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le droit pénal s'adapte au droit de l'Union européenne : dépôt d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°518 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le point sur le mandat d'arrêt européen. Dix ans après » / le point sur... / lexbase droit privé n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mandat d'arrêt européen : la législation française, excluant la possibilité pour les ressortissants des autres Etats membres résidant en France de subir leur peine dans cet Etat membre, jugée discriminatoire par la CJUE » / brèves / le quotidien du 10 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux prévus par la Décision cadre du 13 juin 2002 » / brèves / lexbase droit privé n°477 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée dans d'autres cas que ceux limitativement prévus par le Code de procédure pénale » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2007 Abonnés
Cité par Art. 728-2, Code de procédure pénale
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