Art. D124, Code de procédure pénale

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L8190G7H

                    Les condamnés qui se trouvent en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3 demeurent soumis à l'ensemble des règles disciplinaires relatives au régime des détenus de leur catégorie, sous la seule réserve des dérogations édictées à la présente section. 

Toute inobservation de ces règles, tout manquement à l'obligation de bonne conduite, tout incident, doit être signalé au juge de l'application des peines. En cas d'urgence, le chef de l'établissement peut faire procéder à la réintégration immédiate du détenu sauf à en rendre compte sans délai à ce magistrat. 

Le juge d'application des peines doit alors statuer dans un délai de dix jours à compter de la réintégration du détenu sur l'éventuel retrait ou révocation de la mesure, conformément aux dispositions de l'article 712-6. 

Les dispositions du présent article sont également applicables aux condamnés placés sous surveillance électronique.

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D124 : modifié, en vigueur du 5 juillet 1979 au 9 décembre 1998 Voir
D124 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001 Voir
D124 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 Voir
D124 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 9 juin 2022
D124 : en vigueur depuis le 9 juin 2022 Voir

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