Art. 544, Code de procédure pénale

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Art. 544, Code de procédure pénale

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L8243G7G

                    Sont applicables devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

   Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

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544 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er avril 2005 Voir
544 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017
544 : en vigueur depuis le 1er juillet 2017 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Lorsque la contravention est passible d'autres peines que celle de l'amende, le prévenu ne peut se faire représenter par un fondé de procuration spéciale » / brèves / lexbase droit privé n°446 du 30 juin 2011 Abonnés

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