Art. 763-13, Code de procédure pénale

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Art. 763-13, Code de procédure pénale

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L9730HE4

                    Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

   Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans ce traitement.

Les versions de ce document

763-13 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 1er mai 2022 Voir
763-13 : en vigueur depuis le 1er mai 2022 Voir

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Créé par Art. 20, Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Cité par Art. 6, Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée
Cité par Art. 763-14, Code de procédure pénale
Cité par Art. 138-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 142-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-53-19, Code de procédure pénale
Cité par Art. 731-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R61-12, Code de procédure pénale
Cité par Art. 132-45-1, Code pénal