Art. 729, Code de procédure pénale

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Art. 729, Code de procédure pénale

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L9728HEZ

                    La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes.

   Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Toutefois, les condamnés en état de récidive aux termes des articles 132-8, 132-9 ou 132-10 du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Dans les cas prévus au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années.

   Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale.

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Modifié par Art. 14, Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Cite Art. 132-10, Code pénal
Cite Art. 132-23, Code pénal
Cite Art. 132-8, Code pénal
Cite Art. 132-9, Code pénal
Cité par Art. D527-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 717-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 730, Code de procédure pénale
Cité par Art. 730-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 730-2-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. D522, Code de procédure pénale
Cité par Art. D525, Code de procédure pénale
Cité par Art. D527-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D527-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D528, Code de procédure pénale