Art. 723-35, Code de procédure pénale

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Art. 723-35, Code de procédure pénale

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L9719HEP

                    En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.

   Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier alinéa, lui être retiré.

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723-35 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 12 mars 2010 Voir
723-35 : en vigueur depuis le 12 mars 2010 Voir

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Créé par Art. 13, Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Cité par Art. R544-5, Code pénitentiaire
Cite Art. 131-36-12, Code pénal
Cite Art. 131-36-4, Code pénal
Cite Art. 712-17, Code de procédure pénale
Cite Art. 712-6, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-37, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-38-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 769, Code de procédure pénale
Cité par Art. D115-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D115-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D115-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. D116-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-41, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-42, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-26, Code de procédure pénale
Cité par Art. R61-27, Code de procédure pénale