Art. D47-19, Code de procédure pénale

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L1123ICL

                    Le magistrat saisi du dossier de l'information, au sens de l'article D. 51, peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de l'infraction.
                

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D47-19 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2007 au 29 décembre 2010 Voir
D47-19 : en vigueur depuis le 29 décembre 2010 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cite Art. 706-114, Code de procédure pénale
Cite Art. D51, Code de procédure pénale