Art. 723-19, Code de procédure pénale

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Art. 723-19, Code de procédure pénale

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L9444IEI

Les personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe. Les durées de deux ans prévues par le présent article sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.

Les versions de ce document

723-19 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 Voir
723-19 (cette version) : abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015

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Cité dans la RUBRIQUE ministère public / TITRE « Les mutations du parquet (colloque du 4 octobre 2019 à Clermont) : Le parquet face aux aménagements de peine » / actes de colloques / lexbase pénal n°22 du 19 décembre 2019 Abonnés

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Modifié par Art. 84, LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Abrogé par Art. 46, LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Cité par Art. 723-20, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-25, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-27, Code de procédure pénale
Cité par Art. 934-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-17, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-19, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-24, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-28, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-30-21, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-30-3, Code de procédure pénale