Art. R5, Code de procédure pénale
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L7348IM4
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée à la suite d'un examen technique aux gendarmes comptant au moins quatre ans de service dans la gendarmerie.
Les candidats doivent totaliser au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves.
Les conditions d'établissement des listes des candidats admis à se présenter, les modalités d'organisation de l'examen technique et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
Cité par Art. A13, Code de procédure pénale
Cité par Art. A2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R3, Code de procédure pénale
Cité par Art. R7, Code de procédure pénale
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