Art. D481, Code de procédure pénale

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Art. D481, Code de procédure pénale

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Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

Les versions de ce document

D481 : modifié, en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 Voir
D481 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999 Voir
D481 : modifié, en vigueur du 14 avril 1999 au 29 décembre 2010 Voir
D481 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013

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Modifié par Art. 39, Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Abrogé par Art. 2, Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires