Art. L47, Code des postes et des communications électroniques

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L2279HHU

                    L'Etat peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes de télécommunications.

   Dans le cas des voies des départements et des communes, les conditions de réalisation de ces travaux sont soumises aux dispositions prévues par les articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

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L47 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 1er janvier 1991 Voir
L47 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 Voir
L47 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 Voir
L47 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 Voir
L47 : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 19 février 2009 Voir
L47 : modifié, en vigueur du 19 février 2009 au 9 octobre 2016 Voir
L47 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 Voir
L47 : en vigueur depuis le 20 octobre 2019 Voir

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