Art. R10-1, Code des postes et des communications électroniques

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L2918HHK

                    Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement dans les conditions prévues aux articles D. 317 et D. 284 peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'administration des télécommunications.

   Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 26, Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Créé par Art. 2, Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications
SPEC_APPLI source Art. 4, Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications
Cité par Art. R48-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R10-10, Code des postes et des communications électroniques
Cité par Art. R10-11, Code des postes et des communications électroniques
Cité par Art. R11, Code des postes et des communications électroniques