Art. R10-2, Code des postes et des communications électroniques

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L2927HHU

                    Les personnes physiques ou morales ayant souscrit un abonnement au service téléphonique ou au service télex peuvent demander à être inscrites, sans redevance supplémentaire, dans le fichier institué par l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989.

   L'exploitant public a l'obligation de faire connaître à chaque abonné la possibilité qui lui est offerte par l'alinéa premier et de lui faire parvenir un formulaire lui permettant d'exprimer son choix auprès de l'exploitant public. Lorsque l'abonné choisit d'être inscrit dans le fichier, l'exploitant public lui notifie la date à laquelle son inscription est effective. Ce fichier peut faire l'objet d'un traitement automatisé. En ce cas, la décision fixant les modalités de ce traitement est prise par le conseil d'administration de l'exploitant public après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

   Est interdit le démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie de toute personne inscrite depuis plus de deux mois dans le fichier.

   Toute personne qui contreviendra à ces dispositions sera punie, pour chaque exemplaire du message expédié par télex ou télécopie, de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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R10-2 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1991 au 29 mars 1992 Voir
R10-2 : modifié, en vigueur du 29 mars 1992 au 31 décembre 1992 Voir
R10-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1992 au 19 mars 1997 Voir
R10-2 : modifié, en vigueur du 19 mars 1997 au 15 janvier 1999 Voir
R10-2 : modifié, en vigueur du 15 janvier 1999 au 6 août 2003 Voir
R10-2 : modifié, en vigueur du 6 août 2003 au 29 mai 2005 Voir

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