Art. R20-5, Code des postes et des communications électroniques

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L1940HHC

                    Lorsque le demandeur décide de solliciter l'agrément selon la procédure prévue au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier d'agrément.

   Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition de ce dossier, qui doit permettre au directeur de la réglementation générale d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des frais de dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal objet de la demande d'agrément sont tenus à la disposition du directeur de la réglementation générale.

   Un arrêté du ministre chargé des télécommunications fixe la procédure simplifiée d'agrément applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.

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R20-5 : modifié, en vigueur du 6 février 1992 au 29 mars 1992 Voir
R20-5 : modifié, en vigueur du 29 mars 1992 au 2 décembre 1993 Voir
R20-5 : modifié, en vigueur du 2 décembre 1993 au 11 avril 1997 Voir
R20-5 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 8 avril 1998 Voir
R20-5 : abrogé, en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003 Voir
R20-5 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2003 au 24 avril 2017 Voir
R20-5 : en vigueur depuis le 24 avril 2017 Voir

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