Art. D98-5, Code des postes et des communications électroniques

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L3230HH4

                    Dès qu'il reçoit la demande d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications en accuse réception. Le cas échéant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, le président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la demande est incomplète ou comporte des pièces dont la traduction est requise ; il invite alors le demandeur à fournir les pièces complémentaires et en accuse réception. Ce délai est porté à vingt jours lorsque la demande concerne un réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 98-7. Le délai d'instruction court à compter de la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des télécommunications.
                

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D98-5 : modifié, en vigueur du 20 septembre 2000 au 30 avril 2005 Voir
D98-5 : modifié, en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 Voir
D98-5 : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 29 juillet 2005 Voir
D98-5 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2005 au 16 avril 2012 Voir
D98-5 : modifié, en vigueur du 16 avril 2012 au 31 mars 2017 Voir
D98-5 : modifié, en vigueur du 31 mars 2017 au 3 septembre 2021 Voir
D98-5 : modifié, en vigueur du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021 Voir
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