Art. D99-6, Code des postes et des communications électroniques

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L3280HHX

                    La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8 est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle contient, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

   Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.

   Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications un comité de l'interconnexion et de l'accès associant notamment les exploitants de réseaux ouverts au public. Ce comité est présidé par l'Autorité de régulation des télécommunications, qui arrête sa composition et ses modalités de fonctionnement. Il est consulté par l'autorité, au moins une fois par an, sur la mise en oeuvre des articles L. 38 et L. 38-1.

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D99-6 : modifié, en vigueur du 4 mars 1997 au 13 novembre 2002 Voir
D99-6 : modifié, en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 novembre 2004 Voir
D99-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 novembre 2004 au 21 mai 2005
D99-6 : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 3 septembre 2021 Voir
D99-6 : en vigueur depuis le 3 septembre 2021 Voir

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