Art. D377, Code des postes et des communications électroniques

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L3080HHK

                    Les tarifs des liaisons louées respectent le principe de l'orientation vers les coûts et sont fixés selon des règles transparentes, conformément aux règles suivantes :

   - les tarifs des liaisons louées sont indépendants du type d'application que les utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre sans préjudice du principe de non-discrimination ;

   - ils comportent une redevance initiale de connexion et une redevance périodique qui sont indiquées de façon distincte. Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ceux-ci doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs.

   Les opérateurs veillent à ce que la comptabilité prévue au 3° de l'article L. 38-1 permette d'évaluer les coûts des liaisons louées en accord avec les principes définis à l'article D. 374.

Les versions de ce document

D377 : modifié, en vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991 Voir
D377 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1991 au 23 juillet 1993 Voir
D377 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001 Voir
D377 : modifié, en vigueur du 5 août 2001 au 13 novembre 2002 Voir
D377 : modifié, en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 novembre 2004 Voir
D377 : modifié, en vigueur du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005 Voir
D377 (cette version) : abrogé, en vigueur du 30 avril 2005 au 16 avril 2012

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