Art. D371, Code des postes et des communications électroniques

Lecture: 1 min

L2355HHP

                    Les liaisons louées sont fournies dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

   Les conditions de fourniture de liaisons louées, visées à l'article D. 370, comprennent au moins :

   - des informations relatives à la procédure de commande des liaisons louées ;

   - la durée du contrat, qui inclut la période généralement fixée par le contrat et la période contractuelle minimale que l'utilisateur est tenue d'accepter ;

   - le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai calculé à partir de la date à laquelle l'utilisateur a fait une demande ferme pour louer une liaison, au cours duquel 95 % des liaisons louées du même type ont été mises à la disposition des clients ;

   - le délai type de réparation, qui correspond au délai courant à partir du moment où l'unité responsable de l'opérateur reçoit un message signalant une panne et jusqu'au moment où 80 % des liaisons louées du même type ont été rétablies et, dans certains cas appropriés, où leur rétablissement a été notifié aux utilisateurs ;

   - les modalités de résiliation des contrats, notamment par l'utilisateur, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable et, à défaut de respect de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ;

   - les modes de remboursement ou d'indemnisation.

   Ces opérateurs rendent publiques les statistiques relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des modalités de calcul et une périodicité précisées par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues par l'article L. 36-6.

Les versions de ce document

D371 : modifié, en vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 29 mars 1992 au 23 juillet 1993 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 5 août 2001 au 13 novembre 2002 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 novembre 2004 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005 Voir
D371 : modifié, en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 Voir
D371 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 mai 2005 au 16 avril 2012

Comparer les textes

Art. D371, Code des postes et des communications électroniques

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document