Art. D315, Code des postes et des communications électroniques

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L3557HH9

                    Les opérateurs tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les tarifs de certaines prestations de détail préalablement à leur mise en oeuvre, en application du 2° de l'article L. 38-1, transmettent les tarifs correspondants à l'autorité au moins trois semaines avant leur mise en oeuvre. 

Ces tarifs sont accompagnés des éléments d'information permettant de les évaluer ainsi que des éléments de l'offre correspondante. 

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut s'opposer à la mise en oeuvre de ces tarifs par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition, notifiée à l'opérateur concerné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du dossier complet et rendue publique. Ces analyses prennent en compte, en tant que de besoin, l'ensemble des obligations imposées à l'opérateur concerné en application de l'article L. 38-1.

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D315 : modifié, en vigueur du 14 mars 1962 au 23 décembre 1988 Voir
D315 : modifié, en vigueur du 10 novembre 1990 au 12 juillet 1991 Voir
D315 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004 Voir
D315 : modifié, en vigueur du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005 Voir
D315 : modifié, en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 Voir
D315 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 3 septembre 2021
D315 : en vigueur depuis le 3 septembre 2021 Voir

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