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Art. L37-2, Code des postes et des communications électroniques

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Art. L37-2, Code des postes et des communications électroniques

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L3545HHR

                    L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe en les motivant :

   1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ;

   2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L. 38-1.

   Ces obligations s'appliquent pendant une durée limitée fixée par l'autorité, pour autant qu'une nouvelle analyse du marché concerné, effectuée en application de l'article L. 37-1, ne les rendent pas caduques.

Les versions de ce document

L37-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 Voir
L37-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 27 août 2011
L37-2 : modifié, en vigueur du 27 août 2011 au 20 octobre 2019 Voir
L37-2 : modifié, en vigueur du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 Voir
L37-2 : en vigueur depuis le 28 mai 2021 Voir

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