Art. L8, Code des postes et des communications électroniques

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L2832HHD

                    Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. 

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

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L8 : modifié, en vigueur du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 Voir
L8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 21 mai 2005 Voir
L8 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 1er octobre 2016
L8 : en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Voir

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