Art. R761-1, Code de justice administrative
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L3228AL7
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une partie peut se voir condamnée à régler les frais d'expertise alors même que la demande indemnitaire formée à son encontre a été rejetée » / jurisprudence / lexbase public n°127 du 8 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les frais postaux d'envoi de lettres de notification et de convocation ne peuvent être mis à la charge des parties au titre des dépens » / jurisprudence / lexbase public n°117 du 25 juin 2009 Abonnés
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